La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats
Résumé
Révocation, Inexécution des charges, Clause résolutoire
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843281
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843281 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La révocation des donations pour inexécution des charges obéit au droit commun des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.467. ⟨halshs-01843281⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements