Le formalisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net doit être rigoureusement suivi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le formalisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net doit être rigoureusement suivi

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas

Résumé

Acceptation à concurrence de l'actif net, Déclaration des créances, Notification

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843280

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843280 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843280 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le formalisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net doit être rigoureusement suivi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.459. ⟨halshs-01843280⟩

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