Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie
Résumé
Cession à titre de garantie, Bordereau Dailly, Procédure collective
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843278
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843278 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.455. ⟨halshs-01843278⟩
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