La demande en rapport d'une libéralité ne peut se prescrire avant le partage de la succession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La demande en rapport d'une libéralité ne peut se prescrire avant le partage de la succession

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas

Résumé

Rapport successoral, Rapport des libéralités, Rapport des dettes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843276

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843276 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843276 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La demande en rapport d'une libéralité ne peut se prescrire avant le partage de la succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.461. ⟨halshs-01843276⟩

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