L'authenticité est requise pour la validité d'une donation ostensible
Résumé
Validité, Formalisme, Acte authentique
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843275
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843275 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'authenticité est requise pour la validité d'une donation ostensible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.466. ⟨halshs-01843275⟩
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