Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas

Résumé

Majeur protégé, Tutelle, Autorisation du juge

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843274

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:36:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843274 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843274 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.465. ⟨halshs-01843274⟩

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