Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01835644
Soumis le : mercredi 11 juillet 2018-15:34:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01835644 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Un notaire responsable est-il responsable de l'angoisse de son client ? : Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-21.331 : JurisData n° 2017-029137 . La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.35-36. ⟨halshs-01835644⟩
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