Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles

Résumé

L’article 1er in fine du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la CJUE n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01826738 , version 1 (29-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01826738 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01826738⟩
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