Validité d’une clause de mobilité : note sous Cour d'Appel Besançon, 19 avril 2011, n° 10/01104, « Bondy c./ Société nouvelle CGVL » - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Validité d’une clause de mobilité : note sous Cour d'Appel Besançon, 19 avril 2011, n° 10/01104, « Bondy c./ Société nouvelle CGVL »

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Une clause de mobilité valide doit définir une zone géographique précise et ne pas porter atteinte aux droits et libertés du salarié, notamment son libre choix du domicile ou le droit à une vie personnelle et familiale normale.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01822112

Soumis le : samedi 23 juin 2018-17:22:11

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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Dates et versions

halshs-01822112 , version 1 (23-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01822112 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Validité d’une clause de mobilité : note sous Cour d'Appel Besançon, 19 avril 2011, n° 10/01104, « Bondy c./ Société nouvelle CGVL ». 2011, pp.24. ⟨halshs-01822112⟩

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