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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit

Nadège Meyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01817236 , version 1 (16-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01817236 , version 1

Citer

Nadège Meyer. En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit. Les Petites Affiches, 2004, 127, pp.20. ⟨halshs-01817236⟩

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