Note sous Cassation soc. 22 sept. 2011, n°10-18.965, 1789, « Fleury c./ SA Seafrance » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Note sous Cassation soc. 22 sept. 2011, n°10-18.965, 1789, « Fleury c./ SA Seafrance »

Stéphane Carré

Résumé

La rupture du contrat de travail à l’occasion de la liquidation de la retraite d’ancienneté du marin qui atteint l’âge de cinquante-cinq ans est à l’initiative du salarié, peu importe que, alors même qu’il demande à faire valoir ses droits à la retraite, il fait savoir à l’employeur qu’il souhaite néanmoins continuer de naviguer après cet âge.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01817116 , version 1 (16-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01817116 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Note sous Cassation soc. 22 sept. 2011, n°10-18.965, 1789, « Fleury c./ SA Seafrance » . 2011, pp.26. ⟨halshs-01817116⟩
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