Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire : conditions de mise en œuvre
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Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01812880
Soumis le : lundi 11 juin 2018-22:59:36
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01812880 , version 1
Citer
Sandrine Clavel. Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire : conditions de mise en œuvre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, pp.413. ⟨halshs-01812880⟩
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