L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Caen Normandie
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https://shs.hal.science/halshs-01811860

Soumis le : dimanche 10 juin 2018-22:56:24

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Dates et versions

halshs-01811860 , version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811860 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale. Recueil Dalloz, 2012, pp.1899. ⟨halshs-01811860⟩

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