Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01811846 , version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811846 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage. Recueil Dalloz, 2017, pp.1963. ⟨halshs-01811846⟩
96 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More