Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme

Anne-Elisabeth Courrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791805
  • IdRef : 073763713
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques

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https://shs.hal.science/halshs-01810483

Soumis le : jeudi 7 juin 2018-22:36:21

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Dates et versions

halshs-01810483 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810483 , version 1

Citer

Anne-Elisabeth Courrier. Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, pp.1623. ⟨halshs-01810483⟩

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