Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter

Marc Joyau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032904
  • IdRef : 035423196
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques

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Dates et versions

halshs-01810482 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810482 , version 1

Citer

Marc Joyau. Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter. Actualité juridique Droit administratif, 2003, pp.904. ⟨halshs-01810482⟩

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