Le droit de la consommation protège-t-il efficacement les usagers des SPIC locaux ?
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-01810477
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-22:36:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810477 , version 1
Citer
Jacques Fialaire. Le droit de la consommation protège-t-il efficacement les usagers des SPIC locaux ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 23, pp.1289. ⟨halshs-01810477⟩
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