Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:40:19
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-01810415 , version 1
Citer
Henry Michel Crucis. Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire. Actualité juridique Droit administratif, 1994, pp.404. ⟨halshs-01810415⟩
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