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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810415 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810415 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire. Actualité juridique Droit administratif, 1994, pp.404. ⟨halshs-01810415⟩
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