L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics

Henry Michel Crucis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032897
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:40:12

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Dates et versions

halshs-01810409 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810409 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Actualité juridique Droit administratif, 2009, pp.1407. ⟨halshs-01810409⟩

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