La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 relative à la Corse)
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Revue française de droit administratif
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 7 juin 2018-12:02:44
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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- HAL Id : halshs-01809930 , version 1
Citer
Bertrand Faure. La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 relative à la Corse). Revue française de droit administratif, 2002, pp.469. ⟨halshs-01809930⟩
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