Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys

Bertrand Faure
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032884
  • IdRef : 035641630
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Citer

Bertrand Faure. Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys. Revue française de droit administratif, 2004, pp.299. ⟨halshs-01809927⟩

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