Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys

Bertrand Faure

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halshs-01809927 , version 1 (07-06-2018)

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Citer

Bertrand Faure. Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys. Revue française de droit administratif, 2004, pp.299. ⟨halshs-01809927⟩

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