Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ?
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01809913
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-12:02:31
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01809913 , version 1
Citer
Bertrand Faure. Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 4, pp.240. ⟨halshs-01809913⟩
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