Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer
Résumé
Résumé non disponible
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01809905
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-12:02:25
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01809905 , version 1
Citer
Bertrand Faure. Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 38, pp.2151. ⟨halshs-01809905⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements