Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-01808956
Soumis le : mercredi 6 juin 2018-11:23:22
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01808956 , version 1
Citer
Mylène Le Roux. Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 20, pp.1162. ⟨halshs-01808956⟩
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