Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01808953
Soumis le : mercredi 6 juin 2018-11:23:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01808953 , version 1
Citer
Mylène Le Roux. Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 12, pp.694. ⟨halshs-01808953⟩
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