Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?
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Article Dans Une Revue
Droit de l'environnement [La revue jaune]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01808575
Soumis le : mardi 5 juin 2018-17:50:55
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-09:20:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01808575 , version 1
Citer
Karine Foucher. Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2013, pp.246-247. ⟨halshs-01808575⟩
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