Le principe de non-régression devant le Conseil constitutionnel
Résumé
Résumé non disponible
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01808569
Soumis le : mardi 5 juin 2018-17:50:51
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01808569 , version 1
Citer
Karine Foucher. Le principe de non-régression devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 3, pp.487-493. ⟨halshs-01808569⟩
Collections
124
Consultations
0
Téléchargements