Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

Lorsqu'un défunt se révèle avoir été bigame, la seconde épouse peut néanmoins se voir reconnaître la qualité de conjoint survivant, notamment quand l'action en nullité du mariage est prescrite. Elle peut à ce titre bénéficier de la pension de réversion.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01806863 , version 1 (04-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01806863 , version 1

Citer

Marie Gayet. Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses. Droit de la famille, 2018, 4. ⟨halshs-01806863⟩
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