Assurance-vie : le droit à récupération des aides sociales consolidé
Résumé
En matière d'assurance-vie, l'autorisation donnée par le juge des tutelles ne fait pas obstacle à ce que les primes versées soient jugées manifestement excessives, et, à ce titre, réintégrées à la succession.
En présence d'un droit à récupération des aides sociales, l'héritier ne peut demander à être déchargé du paiement au titre de l'article 786 du Code civil, ce texte ne s'appliquant qu'aux dettes successorales et non aux charges de la succession.