Il ne peut être tenu compte des majorations prévues à l’accord du 23 avr. 2002, en présence d’heures d’équivalence, pour le calcul de la prime de nuit fixée à l’accord du 14 déc. 2001. Le chauffeur déclaré définitivement inapte à la conduite par la médecine du travail est en droit de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de rupture décrite à l’article 11 ter de l’Annexe I de la convention collective des transports routiers.