Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG » - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG »

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié constitutif au retrait de son habilitation à la conduite d’un tramway dès lors qu’il a pour seul objet d’assurer la sécurité de l’exploitation conformément au règlement de sécurité de l’exploitant.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01791053

Soumis le : lundi 14 mai 2018-12:09:24

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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halshs-01791053 , version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01791053 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG » . 2012, pp.26. ⟨halshs-01791053⟩

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