Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01789695

Soumis le : vendredi 11 mai 2018-11:57:21

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544). Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨halshs-01789695⟩

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