Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine »

Stéphane Carré

Résumé

Les dispositions du Code du travail en matière de préavis de grève dans les services publics sont applicables aux entreprises chargées de la gestion d’un service public, qu’il y ait ou non délégation de service public.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01773259 , version 1 (21-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01773259 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine ». 2013, pp.25. ⟨halshs-01773259⟩
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