Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Les entreprises de moto-taxi ne relèvent pas de la convention collective de branche des transports routiers. Mais, comme toutes les entreprises de transport, elles ne peuvent insérer dans les contrats de travail des clauses de rémunération de nature à compromettre la sécurité.

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 7 avril 2018-16:21:32

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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Dates et versions

halshs-01761065 , version 1 (07-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01761065 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581 . 2013, pp.25. ⟨halshs-01761065⟩

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