Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Il entre dans les missions de l’ENIM d’instruire la demande de classement individuel supérieur faite par un marin auprès du ministre chargé de la marine marchande, pour le calcul des droits à pension de vieillesse en présence de services à terre.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01761057

Soumis le : samedi 7 avril 2018-15:57:34

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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Dates et versions

halshs-01761057 , version 1 (07-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01761057 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158. 2013, pp.62. ⟨halshs-01761057⟩

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