Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287
Résumé
Le salarié qui effectue une minorité de trajets nationaux en France et ne rentre à son domicile situé en France que pour y prendre ses repos ne démontre pas qu’il organise son activité professionnelle à partir de ce pays. À défaut d’un lieu habituel de travail, le tribunal compétent est celui de l’établissement d’embauche du travailleur.