Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leur envoi à la cour d’appel ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA). L’obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peut donc être écartée quand l’envoi est impossible du fait de son poids.