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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

RPVA : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation

Pierre-Louis Boyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1214489
  • IdRef : 150870426

Résumé

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leur envoi à la cour d’appel ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA). L’obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peut donc être écartée quand l’envoi est impossible du fait de son poids.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01757166 , version 1 (03-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01757166 , version 1

Citer

Pierre-Louis Boyer. RPVA : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Gazette du Palais, 2017, 41, pp.16. ⟨halshs-01757166⟩
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