PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution
Résumé
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations. Il y est question de confier la gestion des fonds issus de cette saisie à la Caisse des dépôts et consignations.