Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2014

Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218

Stéphane Carré

Résumé

L’utilisation du tachygraphe étant une obligation pénalement sanctionnée, l’absence de déclaration à la CNIL de ce système de collecte de données personnelles ne fait pas des informations recueillies un mode de preuve illicite à l’égard des agissements du salarié.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01742375 , version 1 (24-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01742375 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218. 2014, pp.25. ⟨halshs-01742375⟩
61 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More