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Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2014

Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504

Stéphane Carré

Résumé

Le soit-transmis du procureur de la République pour demande d’avis à la Direction départementale de l’équipement, à la suite d’un constat d’infraction à la réglementation sociale des transports est un acte de poursuite interruptif de prescription. Mais l’avis en réponse de cette direction administrative n’a pas les caractères d’un tel acte.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01742372 , version 1 (24-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01742372 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504. 2014, pp.37. ⟨halshs-01742372⟩
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