La Cour constitutionnelle étouffe dans l’œuf la perspective d'un renvoi préjudiciel "spontané" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2016

La Cour constitutionnelle étouffe dans l’œuf la perspective d'un renvoi préjudiciel "spontané"

Fanny Jacquelot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 942877
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Droit

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Soumis le : vendredi 23 mars 2018-15:28:34

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halshs-01741952 , version 1 (23-03-2018)

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Citer

Fanny Jacquelot. La Cour constitutionnelle étouffe dans l’œuf la perspective d'un renvoi préjudiciel "spontané". Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.809-810. ⟨10.3406/aijc.2016.2376⟩. ⟨halshs-01741952⟩

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