Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2016

Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne

Fanny Jacquelot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 942877
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 23 mars 2018-15:24:37

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halshs-01741939 , version 1 (23-03-2018)

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Citer

Fanny Jacquelot. Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.807-809. ⟨10.3406/aijc.2020.2804⟩. ⟨halshs-01741939⟩

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