Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-01741939
Soumis le : vendredi 23 mars 2018-15:24:37
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Citer
Fanny Jacquelot. Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.807-809. ⟨10.3406/aijc.2020.2804⟩. ⟨halshs-01741939⟩
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