Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2014

Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir les préavis de grève entraînant des débrayages successifs de courtes durée dès lors qu’il est constaté qu’aucun service minimal de substitution ne peut être alors organisé.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 22 mars 2018-10:45:21

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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Dates et versions

halshs-01740603 , version 1 (22-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01740603 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052. 2014, pp.56. ⟨halshs-01740603⟩

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