Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2015

Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202

Stéphane Carré

Résumé

L’inspection du travail tient de l’article L. 1451-1, II, du Code des transports, le droit de visiter la cargaison et d’accéder aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules routiers chez les clients du transporteur, sans commission rogatoire, afin de vérifier la bonne manipulation des tachygraphes.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01736455 , version 1 (17-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01736455 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202 . 2015, pp.1432. ⟨halshs-01736455⟩
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