Souffrance et mort de la procédure d'appel : le Bien commun face aux libertés individuelles
Résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 28 septembre 2017, vient, à nouveau, faire de la pédagogie à l'égard d'avocats encore peu consciencieux et peu scrupuleux quant à la procédure d'appel qu'ils se doivent, en tout état de cause et ce depuis 2012, de maîtriser. Vraisemblablement, cela est loin d'être le cas. Mais que le barreau se rassure, il se pourrait fortement que toutes les spécificités de la procédure d'appel disparaissent, puisque la tendance actuelle, couplée à la récente réforme du 6 mai 2017, vise à l'unification de toutes les procédures