Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01722320

Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:44:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01722320 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722320 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Droit des sociétés , 2018, 2, pp.comm. 37. ⟨halshs-01722320⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More