Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:40:25

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Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩

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