Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2017
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01722304
Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:27:01
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01722304 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets. Revue de droit fiscal, 2017, 40, pp.comm. 488. ⟨halshs-01722304⟩
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