Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01722301 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722301 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722301⟩
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