Relève d’un transport à des fins commerciales, et entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos, un transport en compte propre effectué pour les besoins internes de l’entreprise à l’aide d’un ensemble routier d’un poids maximal autorisé de moins de 7,5 tonnes. Est un transport a des fins commerciales celui nécessaire à l’activité commerciale de l’entreprise et dont le coût sera répercuté sur la clientèle.