Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2016

Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897

Stéphane Carré

Résumé

Relève d’un transport à des fins commerciales, et entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos, un transport en compte propre effectué pour les besoins internes de l’entreprise à l’aide d’un ensemble routier d’un poids maximal autorisé de moins de 7,5 tonnes. Est un transport a des fins commerciales celui nécessaire à l’activité commerciale de l’entreprise et dont le coût sera répercuté sur la clientèle.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01722269 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722269 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897. 2016, pp.1347. ⟨halshs-01722269⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More